L’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et les besoins du demandeur.
Bénéficiaires :
– les conjoints entre eux
– les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
– les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
Pour l’application de l’article L.132-6 du code de la famille et de l’action sociale, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu’il sollicite l’attribution d’une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Les tarifs
Les tarifs en vigueur depuis le 1er juillet 2009 s’établissent comme suit :
– L’hébergement : 155,31 €
– La dépendance :
GIR 1 et 2 : 37,34 €
GIR 3 et 4 : 23,70 €
GIR 5 et 6 : 10,05 €
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