Les droits du patient

Nul ne peut faire l’objet de discrimination de quelque nature que ce soit dans l’accès à la prévention et aux soins. Ces droits sont précisés dans la charte du patient hospitalisé.

L’information du patient hospitalisé

Selon l’article L 1111-2 du Code de la santé publique : « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé »  afin qu’elle puisse prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qui lui sont transmis, les décisions concernant sa santé.

Consentement du patient :

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le  consentement libre et éclairé du patient.

Tout acte médical en rapport avec votre état de santé ne pourra être pratiqué qu’avec votre consentement, après que toutes les informations concernant les avantages  et les risques attachés à l’acte, au traitement ou aux soins, vous auront été communiquées.

Si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre consentement, la personne de confiance, la famille ou les proches sont consultés.

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance  qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant… article L. 1111-6 du code de la santé publique.

La désignation de la personne de confiance doit être faite lors de votre admission ; elle est facultative et doit se faire par écrit.

La personne de confiance peut  vous accompagner et  vous aider à prendre les décisions concernant votre santé.

L’accès au dossier médical

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…Article L. 1111-7 de Code de la santé publique, loi 2 du 4 mars 2002 et au décret du 29 mars 2002.

Qui peut en faire la demande :

– Le patient lui-même ou ses ayants droit,

– le tuteur pour les majeurs sous tutelle,

– le médecin lorsqu’il a été désigné comme intermédiaire

Quelles informations contenues dans le dossier médical :

Toutes données formalisées ayant contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement .

Modalités d’accès au dossier médical :

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical :

– soit directement par envoi de copies à domicile par lettre recommandée,  remise de copies auprès de la direction ou consultation sur place avec remise éventuelle de copies ; ces copies seront à votre charge.

– soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné.

La demande sera adressée par écrit au Directeur de l’établissement accompagnée d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et pour les ayants-droits, une pièce d’identité et tout document attestant de votre lien de parenté

Délais de transmission :

La réponse vous sera apportée dans les 8 jours suivant la demande écrite (et au plus tôt après l’observation d’un temps de réflexion de 48 heures). Ce délai peut être porté à 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

Le secret professionnel

Ce secret couvre l’ensemble des informations vous concernant dont peut avoir  connaissance tout professionnel de santé,  tout membre du personnel de l’établissement. Ces informations sont d’ordre purement médical et relatives à votre vie privée

Droit à la vie privée et à la confidentialité

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant… Article L. 1110-4 du Code de la santé publique – Loi du 4 mars 2002.

L’établissement vous garantit le respect de votre vie privée de même que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales vous concernant.

Vous avez la possibilité de demander la non divulgation de votre présence à l’hôpital.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors  d’état d’exprimer sa volonté… Article L1111-11 du code de la santé publique, 

Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

La liberté de circulation

Vous êtes libre de vous déplacer dans tout l’établissement (bâtiments et jardins). Vos devez toutefois respecter :

– les zones d’accès réglementés ou interdits (cuisine, pharmacie,….)

– le repos et la quiétude des autres patients.

Avertissez toujours l’équipe soignante lorsque vous quittez le service.

L’entrée principale de l’établissement est équipée d’un portail fermé la nuit.

Les visites et l’accompagnement du patient

Sauf contre-indications, vos parents et amis peuvent vous rendre visite en fonction de l’organisation de l’hôpital et de la particularité du service où vous êtes soigné.

Renseignez vous auprès du personnel pour connaître les horaires de visite.

Vous avez aussi le droit de refuser la visite que vous ne désirez pas recevoir. Pour cela il vous appartient d’informer le personnel du service dès votre admission.

La visite des enfants de moins de 12 ans non accompagnés n’est pas autorisée.

Si votre état de santé le justifie et dans la mesure de nos possibilités, un membre de votre famille peut être autorisé par le médecin ou le cadre de santé à passer la nuit auprès de vous. Renseignez-vous auprès du cadre du service.

Les cultes

Si vous souhaitez rencontrer un représentant de votre culte, vous pouvez en faire la demande auprès du cadre de santé de votre service.  Si vous désirez assister à un office spécifique, le médecin pourra, si votre état de santé le permet, vous accorder une permission de sortie.

Les droits civiques

En application des dispositions du code électoral, le patient qui est hospitalisé et qui, en raison de son état de santé ou de sa condition physique, est dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin, peut exercer au sein de l’établissement son droit de vote par procuration.

Une demande devra être faite auprès d’un officier de police judiciaire.

L’établissement et la presse

La presse est libre mais l’hôpital étant un lieu de nature spécifique, la réalisation de reportages est soumise à autorisation préalable de la part de l’administration (Article 46 du décret du 14 janvier 1974).

Le journaliste autorisé par l’administration devra être en possession d’un document écrit justifiant sa présence.  Cette autorisation ne le décharge pas  de l’obligation pour lui de vous demander votre autorisation individuelle expresse de photographier, de filmer ou d’interviewer.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Les images des patients sont réalisées sous l’entière responsabilité des professionnels de la presse. L’établissement ne saurait en aucune manière être appelé en garantie en cas de litige consécutif à une autorisation.

Les plaintes et réclamations

Indépendamment de la possibilité que vous avez de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil, vous pouvez aussi exprimer par oral ou par écrit, vos griefs, mais aussi ses remerciements, soit auprès des responsables des services, soit auprès des membres de l’équipe soignante ou médicale.

Vous pouvez  saisir également le directeur de l’établissement par écrit.

En cas de contestation ou de réclamation, vous pouvez à tout moment faire part des difficultés rencontrées lors de votre séjour.

La plainte sera transmise à la Commission des Relations des Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge  (CRUQ-PC) qui a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Cette commission contribue par ses avis et  ses recommandations à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

La loi informatique et liberté

A l’occasion de votre séjour à l’hôpital, des renseignements administratifs et médicaux vous seront demandés.

L’établissement dispose de logiciels informatiques destinés à faciliter la gestion des dossiers des patients. Les informations recueillies lors de votre hospitalisation font l’objet d’un enregistrement automatique. Ces informations sont réservées aux professionnels de l’établissement qui vous suivent ainsi que pour les données administratives au service de la facturation.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés veille à ce que vous soit garanti le droit d’accès aux informations ainsi que le droit de vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant.

Sur demande écrite adressée au directeur, la partie administrative de votre dossier peut être consultée au bureau des entrées.

Plus d’info sur Le dossier médical

Plus d’info sur le consentement du patient

Plus d’info sur La personne de confiance

Plus d’information sur les directives anticipées

Lire la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Plus d’info sur les obligations des professionnels

Plus d’info sur la représentation des usagers

Be Sociable, Share!